Obligations en matière d’amiante : informations essentielles sur l’inventaire amiante
La gestion de l’amiante relève de la responsabilité du titulaire des droits réels sur l’immeuble. À ce titre, il est impératif d’établir un inventaire des matériaux contenant de l’amiante.
L’obligation d’inventaire amiante :
Depuis 1995, tout employeur doit réaliser un inventaire exhaustif des matériaux contenant de l’amiante présents dans l’ensemble des bâtiments, à l’exception des zones difficilement accessibles qui, en conditions normales, ne présentent pas de risque d’exposition. Cet inventaire, appelé “visuel avec plan de gestion”, permet de cartographier les risques liés à l’amiante.
Avant d’entreprendre des travaux (retrait d’amiante, démolition, rénovation ou toute intervention susceptible d’exposer à l’amiante), le maître d’ouvrage doit compléter l’inventaire initial. Il doit inclure les informations sur les matériaux amiantés présents dans les zones difficiles d’accès, les machines et les installations pouvant être impactées par les travaux. Ce type d’inventaire, dit “destructif”, implique parfois la détérioration de matériaux lors des prélèvements nécessaires à l’analyse.
En
Région de Bruxelles-Capitale, l’inventaire amiante destructif préalable
aux travaux doit strictement respecter le modèle défini par l’Arrêté du
Gouvernement régional du 10 avril 2008.
Points clés à retenir :
• Durée de validité : L’inventaire amiante est valable un an. Il doit être mis à jour chaque année ainsi qu’après tout événement modifiant l’état des matériaux amiantés (retrait, nouvelle détection, détérioration, etc.).
• Découverte imprévue de matériaux amiantés : si des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante sont détectés au cours des travaux et ne figurent pas dans l’inventaire, l’entreprise intervenante doit immédiatement en informer le maître d’ouvrage. Les travaux doivent être stoppés dans toutes les zones potentiellement contaminées. L’accès y est interdit jusqu’à l’analyse des matériaux, la mise à jour de l’inventaire et du programme de gestion, ainsi que l’adaptation du plan de travail si nécessaire.
Quand un inventaire amiante est-il obligatoire ?
L’inventaire amiante destructif est requis dans les cas suivants :
-
Avant tout chantier de rénovation,
transformation ou démolition d’un bâtiment construit avant
2001, date à laquelle l’utilisation de l’amiante a été
interdite en Belgique. (sans critère de taille)
-
Pour protéger les travailleurs
contre les risques d’exposition aux fibres d’amiante lors de
travaux susceptibles de les libérer.
- En Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie, cette obligation est encadrée par des législations régionales et fédérales, notamment l’Arrêté royal du 16 mars 2006 (modifié) relatif à la protection des travailleurs contre l’amiante et l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003. En Flandre, des dispositions similaires s’appliquent via le VLAREM.
Qui est concerné ?
-
Maîtres d’ouvrage, employeurs, syndics ou
gestionnaires immobiliers : Toute personne ou
entité planifiant des travaux sur un bâtiment construit avant
2001 doit faire réaliser un inventaire amiante destructif.
-
Employeurs : Ils sont légalement
tenus de protéger leurs travailleurs en fournissant un
inventaire amiante avant le début des travaux, conformément au
Code du bien-être au travail (Livre VI, Titre
3).
- Particuliers : Bien que l’inventaire ne soit pas requis pour un usage privé sans travaux, les particuliers doivent fournir un inventaire destructif à l’entrepreneur avant tout chantier, pour garantir la sécurité des intervenants.
Procédure et validité :
-
Réalisation : L’inventaire doit
être effectué par un expert ou laboratoire agréé,
qui procède à des inspections approfondies et à des
prélèvements destructifs pour analyse en laboratoire.
-
Conformité : Il doit respecter les
prescriptions techniques régionales et fédérales, notamment
celles du Code du bien-être au travail et
des réglementations régionales (ex. : modèles d’inventaire en
Wallonie ou à Bruxelles).
-
Validité : L’inventaire est
valable un an. Il doit être mis à jour en
cas de modification de l’état des matériaux amiantés (retrait,
détérioration, nouvelle découverte, etc.).
Conséquences en cas de découverte imprévue :
Si de l’amiante est découvert en cours de chantier et n’a pas été recensé dans l’inventaire initial, les mesures suivantes s’imposent :
-
Arrêt immédiat des travaux dans la
zone concernée.
-
Interdiction d’accès à la zone
jusqu’à l’évaluation des risques.
-
Mise à jour de l’inventaire par un
expert agréé avant la reprise des travaux.
Résumé des obligations :
Situation | Type d'inventaire requis | Obligation légale |
Usage courant (bâtiment employeur) | Inventaire amiante non destructif | Obligatoire (depuis 1995) |
Avant travaux, rénovation, démolition | Inventaire amiante destructif | Obligatoire (toutes régions) |
Particuliers (hors travaux) | Aucun | Conseillé pour information |
Particuliers (avant travaux) | Inventaire destructif à fournir | Obligatoire pour l’entrepreneur |
Conclusion :
L’inventaire amiante destructif constitue une étape légale essentielle avant tout chantier sur un bâtiment construit avant 2001 en Belgique. En garantissant la sécurité des travailleurs et la conformité aux réglementations fédérales et régionales, il permet de prévenir les risques liés à l’amiante et d’assurer la sérénité des projets de rénovation ou de démolition. Pour une mise en œuvre optimale, faites appel à un expert agréé dès la planification de vos travaux.
Cadre réglementaire :
Les obligations en matière d’inventaire amiante sont définies par :
• L’Arrêté royal du 12 février 2023, modifiant le titre 3 du livre VI du Code du bien-être au travail (fédéral).
https://etaamb.openjustice.be/fr/nl/arrete-royal-du-12-fevrier-2023_n2023200641.html
https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2008031254
Informations complémentaires :
• Réglementation des chantiers d’enlèvement et d’encapsulation d’amiante en Région de Bruxelles-Capitale : consultez le site de Bruxelles Environnement.
https://environnement.brussels/pro/reglementation/obligations-et-autorisations/chantiers-denlevement-et-dencapsulation-damiante
• Liste des entreprises agréées pour ces travaux : disponible sur le site du Gouvernement fédéral.
https://emploi.belgique.be/fr/agrements/agrement-amiante-entreprises-agreees-pour-des-travaux-de-demolition-et-retrait-damiante