Tarification CSS
Prix indicatifs, hors TVA, au 01.05.2021.
Chaque chantier en fonction de ses particularités fera l'objet d'une offre spécifique.
Nos prix sont calculés au plus juste pour des prestations
Effectives, Efficaces et Légales.
Les chantiers comportant des risques liés à :
incendie, explosion, chimie, bactériologie, nucléaire, atmosphère confinée ou tout autre environnement dangereux ( autoroute, train, avions, ... ) feront l'objet d'une offre particulière.
Les chantiers dits répétitifs, avec une forte similitude dans leur déroulement feront l'objet d'un contrat annuel basé sur une offre particulière.
CHANTIER :
MOINS
de 500 m² |
MOINS
de 500 m² AVEC travaux dangereux |
PLUS
de 500 m² |
Si MOINS de
30 Jours Ouvrables et
MOINS de 20 Travailleurs simultanément |
→ Plan
de Sécurité Santé simplifié |
Niveau B
< 4.183.500 € > Niveau A |
- |
- |
→ Journal de Coordination = 180 € |
→ D.I.U.
simplifié |
→ D.I.U.
simplifié |
D.I.U. |
95 € |
105 €
(<1Mio) / 125 € (>1Mio) |
B =
125 € / A
= 140 € |
MOINS
de 500m² et habitation privée |
PLUS
de 500m² et habitation privée |
COMMERCIAL
ou PROFESSIONNEL |
Que
le chantier se déroule à Bruxelles, Wavre, Leuven, Antwerpen, Gent,
Brugge, Oostende, Hasselt, Liège, Mons, Charleroi, Namur ou Arlon ; même
tarification
(*) La fréquence idéale de visite est de :
- 1 visite par semaine en phase de démolition ou travaux en hauteur = phase à risque aggravé.
- 1 visite par quinzaine en phase de gros œuvre
- 1 visite par mois en phase de finition
Mais chaque dossier fera l'objet d'une proposition de notre part tenant compte de nos expériences concernant les visites simples. Vous pouvez modifier ces quantités sous votre entière responsabilité. Les quantités de visites lors des phases dites "à risque" sont non négociables puisque obligatoires de par la Loi.
Le nombre de visites dépend également de la durée du chantier, du nombre de phases dangereuses (risque aggravé), du nombre d’entreprises et de la qualité en matière de prévention des entreprises intervenantes.
Les visites sont proposées en Quantités à Justifier , soit non presté = non facturé
Une unité de temps à 95 / 105 / 125 / 140 € représente en moyenne 40 minutes de visite et/ou réunion et 20 minutes d'administratif
Les rapports et réunions sont en FR/NL/EN - Le PSS est en FR/NL - Le DIU est en FR/NL
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<< Note concernant les immeubles à appartements multiples >>
Quand les appartements sont mis en copropriété, l'AR 22.04.2006 DIU et Copropriété est de vigueur.
Celui-ci prévoit la remise à chaque copropriétaire lors de l'acte de vente d'un DIU particulier.
Moins de 10 appartements : 100 € par DIU
De 10 à 49 appartements : 80 € par DIU
Plus de 50 appartements : 60 € par DIU
Plus de 100 appartements : sur devis
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<< CONSEILLER en Sécurité Santé >>
Sur chantiers où la CSS n'est pas obligatoire
Bien que non obligatoire, vous désirez avoir un contrôle sur les mesures de sécurité et le bon déroulement du chantier car en tant que Maître d'Ouvrage, vous avez les mêmes responsabilités pénales vis à vis des ouvriers qui travaillent sur votre chantier.
→ 95 € par visite avec rapport et suivi des remarques. ←
Travaux Dangereux ?
1er. Nonobstant les mesures de prévention prévues, l'établissement et la tenue d'un plan de sécurité et de santé sont toujours obligatoires pour les chantiers temporaires ou mobiles pour lesquels un coordinateur-projet ou un coordinateur-réalisation doit être désigné et où un ou plusieurs des travaux suivants sont exécutés :
1° travaux, tels que visés au second alinéa, qui exposent les travailleurs à des dangers d'ensevelissement, d'enlisement ou de chute de hauteur, particulièrement aggravés par la nature de l'activité ou des procédés mis en œuvre ou par l'environnement du poste de travail ou de l'ouvrage;
2° travaux exposant les travailleurs à des agents chimiques ou biologiques qui présentent un risque particulier pour la sécurité et la santé des travailleurs;
3° tout travail avec radiations ionisantes qui exige la désignation de zones contrôlées ou surveillées telles que définies à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes;
4° travaux à proximité de lignes ou câbles électriques à haute tension ou de conduites sous une pression intérieure de 15 bar ou plus;
5° travaux exposant les travailleurs à un risque de noyade;
6° travaux de terrassements souterrains et de tunnels;
7° travaux en plongée appareillée;
8° travaux en caisson à air comprimé;
9° travaux comportant l'usage d'explosifs;
10° travaux de montage ou de démontage d'éléments préfabriqués
Pour
l'application du premier alinéa, 1°, sont notamment considérés comme
dangers particulièrement aggravés :
a) le creusement de tranchées ou de puits dont la profondeur excède 1,20 m et les travaux à, ou dans ces puits;
b) le travail dans les environs immédiats de matériaux tels que le sable mouvant ou la vase;
c) le travail avec danger de chute d'une hauteur de 5 m ou plus
Obligations intégrées contractuellement par le MO lors de la passation du marché avec tous les intervenants :
La Déclaration de Travaux sera dressée par le maître d’œuvre chargé de l’exécution ( Entrepreneur primo-déclarant ) conformément à l’annexe II de l’arrêté du 25 Janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. (15 jours avant le début des travaux et affiché sur le chantier 10 jours avant le début des travaux)
- Chaque entreprise fournira 15 jours avant le début de son intervention sur chantier son Plan Particulier de Sécurité qui sera harmonisé et intégré par le CSS dans le Plan Général de Sécurité et de Santé.
- Les divers intervenants doivent fournir au CSS toute leur collaboration dans l’exécution de sa mission. Il sera donc convenu que tous les documents demandés par le CSS lui seront fournis par les différents intervenants concernés, gratuitement et dans les délais requis.
- Les divers intervenants sont tenus de répondre personnellement aux convocations qui leur sont adressées par le CSS.
- L’architecte, l’Ingénieur Stabilité et l’Ingénieur en Techniques Spéciales n’auront terminé leur mission qu’à la remise d’un Dossier As Built. Ce dossier est composé de tous les plans au dernier indice en version papier et au format PDF A3. Dans le cas d’immeubles à appartements multiples destinés à la vente individuelle, chaque appartement fera l’objet d’un plan séparé au format PDF.
- Les électriciens (électricité, alarme, air-co, etc.), le plombier et le chauffagiste remettrons un plan As Built détaillé de leur réalisation avant clôture de la réception provisoire. Quand du matériel aura été placé, un Dossier technique et de maintenance sera remis par le placeur. Le Dossier As built insistera sur tous les conduits utilitaires cachés en reprenant le plus clairement possible leur composition et cheminement.
Responsabilité du CSS
Dans le cadre de sa mission, le CSS agit en qualité de prestataire de service, conseiller du MO, et ne dispose pas du droit d’injonction à l’encontre des différents intervenants.
Le CSS n’est tenu qu’à des obligations de moyens excepté la fourniture des documents mis à jour que sont le plan de sécurité et de santé, le Journal de Coordination et le Dossier d’Intervention Ultérieure.
Sans préjudice des dispositions applicables du code civil, le CSS reconnaît et accepte sa responsabilité pour les conséquences des fautes professionnelles commises par lui ou ses employés dans l’exécution de sa mission.
Dans le cas de faute contradictoirement constatée, la réparation du préjudice causé se fera selon les règles applicables en matière de responsabilité contractuelle et sera imputée prioritairement sur les honoraires dus.
Une copie de la police d’assurance « responsabilité civile professionnelle », couvrant de façon appropriée sa responsabilité professionnelle pouvant découler de l’exécution du présent contrat est disponible sur simple demande.
Ni le MO, ni les architectes et bureaux d’études, ni les entreprises concernées, ni leurs conseillers en prévention ne sont déchargés de leurs responsabilités par la mission du coordinateur.
Le CSS n’assume en aucun cas une responsabilité en cas de retard éventuel des travaux de l’ouvrage, même si le retard est dû à des mesures de prévention pour la sécurité et la santé des travailleurs.
Le CSS n’assume aucune responsabilité concernant le coût du projet. La répercussion du coût des mesures de prévention relève des entreprises.
Le CSS n’assume pas les conséquences financières des erreurs des intervenants dans l’acte de bâtir.
Les responsabilités du CSS expirent au plus tard à la fin de sa mission.
Fin de Mission
La mission du CSS prendra fin à la date de remise du DIU et du JdC.
Sauf avis contraire du MO dans la quinzaine, la décharge est supposée accordée tacitement.
Si le CSS est dans l’impossibilité de remettre le D.I.U. au complet dans un délai de 30 jours après la réception provisoire par la cause d’un intervenant n’ayant pas remis les documents demandés, il en informera le MO qui décidera des mesures à prendre.
Dans un délai de 60 jours après la réception provisoire, si le CSS n’a toujours pas reçu les documents nécessaires au DIU, le CSS pourra clôturer le DIU et le remettre même incomplet.
Conditions Générales de Paiement
- Nos factures trimestrielles, sauf autre accord, sont payables à 10 jours date de facture et sans escompte.
- Le non-paiement de nos factures dans le délai prévu entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L’arrêt immédiat de toutes nos prestations de Coordinateur Sécurité Santé (CSS).
- Notre mission et les responsabilités en découlant seront automatiquement suspendues. Les éventuelles sanctions ou amendes légales découlant de l’arrêt de nos prestations seront entièrement à charge du Maître d’Ouvrage sans aucun recours de celui-ci à notre égard.
- La production d’un intérêt contractuel de 12 % l’an du de plein droit.
- Le paiement par le débiteur d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% à titre de dommage et intérêts avec un minimum de 124 €uros, en plus des frais de mise en demeure et des frais de justice qui seront entièrement à charge du débiteur.
- Les frais de rappel de paiement et de mise en demeure qu’ils soient adressés au débiteur par courriel, pli simple ou pli recommandé seront facturés à 40 €uros.
- Toutes réclamations ou contestations relatives aux factures émises doivent être établies par écrit recommandé au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la réception de la facture. A défaut de contestation endéans ce délai, la facture est censée être pleinement acceptée.
- Toutes contestations ou litiges entre parties relatives à nos prestations et à nos facturations sont de la seule compétence des tribunaux de Bruxelles.