Obligation

La Coordination de Sécurité Santé est un marché de service réglementé par :

‐ Arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles

- Loi du 4 août 1996 relative au bien‐être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Maître d’ouvrage : particulier ou société qui ordonne et paie les travaux.

Maître d’œuvre : architecte ou entrepreneur principal qui supervise ou exécute les travaux ( mise en œuvre ).

L’intervention d'un Coordinateur Sécurité Santé est obligatoire pour tous les chantiers sur lesquels plus d'un entrepreneur seront au travail en même temps ou successivement.

Il s'agit aussi bien de nouvelles constructions que de rénovations.

Les travaux exécutés par un seul entrepreneur sans aucun sous-traitants ne relèvent pas de cette obligation.

Est considéré comme entrepreneur toute personne ou société ayant un numéro de TVA et n'est donc pas sous statut d'ouvrier ou employé.

Est considéré comme sous-traitant, toute autre entreprise ou indépendant autre que l'Entrepreneur Général présente sur le chantier, en même temps ou successivement sur la durée des travaux.

=> En pratique, sauf pour des travaux très limités, aucune Entreprise générale n'a tous les corps de métier dans ses ouvriers et sous-traite certains travaux.

En principe, le maître d'ouvrage doit désigner le coordinateur de sécurité. Il existe une exception importante à cette règle générale. Les maîtres d'ouvrage particuliers dont le projet de construction n’est pas destiné a des fins commerciales ou professionnelles échappent a cette obligation. A leur place, c'est l'architecte qui doit désigner le coordinateur de sécurité. S'il n'y a pas d'architecte qui supervise les travaux ( p. ex. lors de travaux de rénovation pour lesquels son intervention n’est pas exigée ), l'entrepreneur avec lequel le maître d'ouvrage particulier a conclu un contrat en premier lieu doit assurer la désignation du coordinateur de sécurité. Celui qui désigne le coordinateur de sécurité doit faire en sorte que le coordinateur puisse remplir sa tâche de manière correcte.

Le coordinateur de sécurité doit établir un plan de sécurité et de santé, et spécifier quelles mesures doivent être prises par les entrepreneurs, par exemple l'installation de filets ou de barrières. Il doit veiller a ce que les différents entrepreneurs ne se gênent pas les uns les autres ( risques de co-activité ). Cela devrait réduire considérablement le nombre d'accidents sur les chantiers de construction.

Projet et Réalisation : la coordination de sécurité est constituée de deux parties.

Un coordinateur de sécurité projet doit être désigné au plus tard lors de la phase d'étude. Celui-ci aide l'architecte a intégrer dans les plans et dans le devis définitif les principes de prévention et les règles de sécurité pour l'exécution des travaux. Le coordinateur doit établir également un plan de sécurité et de santé, ainsi qu'un dossier d'intervention ultérieure ( D.I.U. ).

Avant que les travaux ne débutent réellement, un coordinateur de sécurité réalisation doit être désigne. Celui-ci veille a ce que le plan de sécurité et de santé soit mis en œuvre pendant les travaux, et l’adapte le cas échéant. Il coordonne également la prévention des risques pendant les diverses phases de l'exécution. Il termine le DIU en fonction des travaux effectivement exécutés ( as built ).

Dans la majorité des cas, les deux fonctions sont exercées par la même personne.

Qui paie le coordinateur de sécurité ?

Le maître d’œuvre doit joindre à son offre un devis séparé pour les mesures et moyens de prévention prévus dans le plan de sécurité et de santé. Si l'architecte (maître d’œuvre ) se charge en plus de la mission de coordination, ce qui devrait être rare, le maître d'ouvrage doit intégrer dans le contrat une clause qui spécifie cette mission et séparer de manière distincte le coût de cette mission. Le maître d'ouvrage paie les honoraires du coordinateur de sécurité et les frais des éventuelles mesures a prendre.

Nous avons mis en place une procédure de tarification tenant compte selon le chantier, des documents légaux à créer ainsi que des prestations (visites et rapports).

Bon à savoir : la plupart des sociétés de construction clé sur porte intègrent souvent la coordination de sécurité dans leur contrat. Il va sans dire que l'indépendance de ce CSS est à mettre en doute.
Non seulement ces sociétés doivent prévoir un poste séparé pour la coordination de sécurité santé, mais vous n'êtes pas obligé de prendre leur coordinateur. En effet vous désignez le coordinateur de manière souveraine.

Qui peut agir comme coordinateur de sécurité ?

Le coordinateur de sécurité doit satisfaire aux exigences de capacité qui sont prévues dans la réglementation. Peuvent travailler comme coordinateur de sécurité : un expert indépendant, un coordinateur qui travaille pour un bureau spécialisé, un architecte, un entrepreneur qui ont suivi une formation spécifique et passé avec succès un examen devant un jury agréé. L'architecte propre du maître d'ouvrage peut agir en tant que coordinateur de sécurité, pour autant qu'il satisfasse à toutes les exigences.

Que couvre le Dossier d’Intervention Ultérieure ?

Dans le cas d'une nouvelle construction ou d'une rénovation importante, le coordinateur de sécurité doit également tenir à jour un dossier d'intervention ultérieure. Ce dossier comprend tous les documents qui peuvent être importants pour les travaux d'entretien , de rénovation ou de destruction ultérieurs. Le coordinateur doit remettre ce dossier à l'architecte, qui le transmet à son tour au maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage doit conserver le dossier, et en cas de travaux ultérieurs, le communiquer au coordinateur ( ou en l'absence de ce dernier, à l'entrepreneur). Lors de la vente de l'immeuble, le dossier doit être remis au nouveau propriétaire. Le Notaire ne peut acter une vente sans ce document si des travaux nécessitant la collaboration d'un coordinateur ont été effectués après janvier 2001, et par extension pour tout nouveau bâtiment après cette date.

S'il n'intervient pas de coordinateur (p. ex. si on travaille uniquement avec un seul entrepreneur spécialisé) et qu'un DIU existe, le maître d'ouvrage doit tenir à jour lui-même ce dossier d'intervention ultérieure, ou confier cette tâche à l'architecte, l'entrepreneur ou à un coordinateur SS.

Quand désigner le coordinateur de sécurité ?

La désignation du CSS aura lieu au plus tard avant le début de l’élaboration du projet. L’architecte ne peut entamer son projet tant qu’il n’y a pas de CSS désigné.

Comment ?

 

• Dès les premiers balbutiements du projet, le CSS sensibilisera et conseillera l’architecte à la Sécurité Santé en prévoyant une intégration dans les phases de construction, dans la prévoyance des interventions ultérieures et de l’utilisation en général. Le CSS vous aide à évaluer les entreprises candidates au niveau de leur politique de SS. Il commence à rédiger le D.I.U. Il exigera de chaque entrepreneur ou intervenant un Plan de Sécurité Particulier qui aura la qualité de sensibiliser l’intervenant à la SS et à mettre en avant les phases dangereuses du chantier. Il élabore le « Plan de Sécurité Santé »
• Lors de la réalisation du projet, il coordonnera les différentes phases des travaux en fonction des risques de co-activité. Il fera rapport régulier de ses visites sur chantier et fera des remarques concernant les comportements ou activités dont le risque est trop élevé. Il organisera des réunions de chantier pour faire ressortir les risques et informer les intervenants. Le DIU sera complété et terminé en fonction de l’  « as built » et sera remis au Maître d’ouvrage.

Sanctions !

OBLIGATION DE DÉSIGNATION D'UN CSS

Outre le fait que l'Inspecteur du Travail peut fermer le chantier pour absence de CSS ou CSS manifestement insuffisante,

• Conséquences juridiques de non désignation de CSS :

La loi du 4/8/1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail rend obligatoire la coordination de toutes les mesures liées à la sécurité et à la santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Au chapitre 11, l'article 80 et suivants définissent une série de dispositions pénales de ce que peuvent être les conséquences juridiques de la non désignation d'un CSS ( articles 16,1° et 21,1° de la loi ). Pour les chantiers temporaires ou mobiles, cette désignation incombe au maître d'ouvrage, à l'architecte ou leurs 'mandataires ou préposés'. Ils sont communément désignés dans la loi et ensuite dans l'AR récemment publié par le terme "maître d'œuvre chargé de la conception ou maître d'œuvre chargé du contrôle de l'exécution des travaux.

En général et à tout moment pour absence de CSS , selon l'article 80, l'inspection du travail peut à tout moment et sur tout chantier, même sans qu'il soit question d'un accident, faire les constations nécessaires et poursuivre les acteurs cités plus haut.

Sanctions maximales au 30/4/2003	Emprisonnement	Amende pénale	Amende administrative	... au total
Phase Projet	1 an	4.760 €	2.480 €	7.240 €
Phase réalisation	1 an	9.915 €	4.760 €	14.675 €
... au total	2 ans	14.675 €	7.240 €	21.915 €

En cas de récidive de l'infraction dans les 3 ans, ces peines et amendes peuvent être doublées !

• Conséquences pénales en cas d'accident :

Si un accident se produit sur le chantier alors qu'aucun CSS n'avait été désigné, l'auditeur du travail poursuivra le maître d’œuvre. Les peines et amendes sont identiques au tableau ci-dessus. De plus, une telle infraction à la loi sur le Bien-être est considérée comme une faute grave et intentionnelle, et les personnes représentant le "maître d’œuvre" courent le risque d'être poursuivies par le parquet du Procureur du Roi en vertu des articles 418 à 420 du code pénal pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires par défaut de prévoyance et de précaution.

Le Parquet groupe les deux dossiers qui seront traités par le tribunal de première instance.

Ces peines et/ou amendes ne peuvent jamais être couvertes par les assurances, pas plus que généralement les frais de défense en cas de poursuite pénale.

• Responsabilité civile :

La constatation d'une infraction à la loi sur le Bien-être pourrait amener les "assureurs-loi" à entreprendre une action au niveau civil ( art. 1382 à 1384 du code civil), et ce en vue de l'obtention de dommages et intérêts (ou la récupération de dommages et intérêts payés aux victimes par les assureurs).

Les compagnies d'assurances qui couvrent normalement la responsabilité civile professionnelle des professionnels de la construction (celle des auteurs de projet et des maîtres d'ouvrage non privés), n'interviennent pas si une telle infraction (grave) à la loi est constatée.

En outre, le maître d’œuvre peut encore être tenu pour responsable de tous les dommages complémentaires qui sont la conséquence de l'accident :

• Dommages à des tiers
• Perte de salaire et autres dommages indirects subis par la victime, non couverts ou seulement couverts partiellement par l'assurance
• Tous les autres frais indirects qui sont la conséquence de l'accident (bris de matériel, dommages à la construction ou au bâtiment, retard du chantier, pertes d'exploitation, etc.).

Une compagnie d'assurances belge a récemment estimé à près de 1.830.000 € le prix de revient d'un accident dans le secteur de la construction, dans lequel un ouvrier a été complètement paralysé, et de façon permanente, suite à une chute sur le chantier.